Conditions générales de vente et informations clients

Conditions générales de vente et informations clients

I. Conditions générales de vente

§ 1 Dispositions fondamentales

(1) Les conditions générales suivantes s’appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur via le site internet www.clairdeluneparfum.com. Sauf accord contraire, l’intégration de vos propres conditions éventuellement utilisées est refusée.

(2) Consommateur au sens des dispositions ci-dessous est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante de manière prépondérante. Entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit lors de la conclusion d’un acte juridique dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises .

(2) Dès la mise en ligne du produit correspondant sur notre site internet, nous vous faisons une offre contraignante de conclusion d’un contrat via le système de panier en ligne selon les conditions indiquées dans la description de l’article.

(3) Le contrat est conclu via le système de panier en ligne comme suit :
Les marchandises que vous souhaitez acheter sont placées dans le « panier ». Vous pouvez accéder au « panier » à tout moment via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications.
Après avoir cliqué sur le bouton « Caisse » ou « Continuer vers la commande » (ou désignation similaire) et après la saisie des données personnelles ainsi que des conditions de paiement et de livraison, les données de commande vous seront enfin affichées sous forme de récapitulatif.

Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort, giropay) comme moyen de paiement, vous serez soit dirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit redirigé vers le site internet du fournisseur du système de paiement immédiat.
Si une redirection vers le système de paiement immédiat concerné a lieu, veuillez y effectuer la sélection ou la saisie de vos données correspondantes. Enfin, les données de commande vous seront affichées sous forme de récapitulatif sur le site internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après que vous ayez été redirigé vers notre boutique en ligne.

Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier à nouveau les informations dans le récapitulatif de commande, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d'annuler la commande.

(4) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat se font en partie automatiquement par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu'elle n'est pas bloquée notamment par des filtres anti-spam.

§ 3 Marchandises personnalisées

(1) Vous nous fournissez les informations, textes ou fichiers appropriés nécessaires à la personnalisation des marchandises via le système de commande en ligne ou par e-mail au plus tard immédiatement après la conclusion du contrat. Nos éventuelles exigences concernant les formats de fichiers doivent être respectées.

(2) Vous vous engagez à ne pas transmettre de données dont le contenu viole les droits de tiers (notamment droits d'auteur, droits au nom, droits des marques) ou enfreint les lois en vigueur. Vous nous dégagez expressément de toute réclamation de tiers à cet égard. Cela inclut également les frais de représentation juridique nécessaires dans ce contexte.

(3) Nous ne vérifions pas l'exactitude du contenu des données transmises et n'assumons aucune responsabilité en cas d'erreurs.


§ 5 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues du même contrat.

(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

(3) Erreur de prix : Nous nous réservons le droit d'annuler ou de modifier les commandes en cas d'erreurs de prix évidentes. Cela s'applique même si le client a déjà reçu une confirmation de commande. Dans de tels cas, nous informerons immédiatement le client et lui proposerons éventuellement des options alternatives.

§ 6 Garantie

(1) Les droits légaux de garantie pour défauts s'appliquent.

(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement la marchandise à la livraison pour en vérifier l'intégralité, les défauts apparents et les dommages de transport, et de nous signaler ainsi qu'au transporteur toute réclamation dans les plus brefs délais. Le non-respect de cette obligation n'affecte pas vos droits légaux de garantie.

(3) Dans la mesure où une caractéristique du bien diffère des exigences objectives, cette déviation n'est considérée comme convenue que si vous en avez été informé avant la déclaration de conclusion du contrat et que la déviation a été expressément et séparément convenue entre les parties au contrat.

§ 7 Choix de la loi applicable

(1) Le droit allemand s'applique. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).

(2) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquent expressément pas.

II. Informations clients

1. Identité du vendeur

Identification légale du fournisseur :
FRAGRANCES LLC

E-mail : service@clairdeluneparfum.com

Règlement alternatif des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme RLL), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/odr.

2. Informations sur la conclusion du contrat

Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction se déroulent conformément aux dispositions « Conclusion du contrat » de nos conditions générales (Partie I).

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

3.1. La langue du contrat est l'allemand.

3.2. Le texte complet du contrat n'est pas conservé par nos soins. Avant l'envoi de la commande via le système de panier en ligne, les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande chez nous, les données de commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance ainsi que les conditions générales sont à nouveau envoyées par e-mail.

4. Caractéristiques essentielles des biens ou services

Les caractéristiques essentielles des biens et/ou services se trouvent dans l'offre respective.

5. Prix et modalités de paiement

5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais de livraison représentent des prix totaux. Ils incluent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.

5.2. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils sont consultables via un bouton correspondant sur notre site internet ou dans l'offre respective, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge, sauf si une livraison gratuite est promise.

5.3. En cas de livraison dans des pays hors de l'Union européenne, des coûts supplémentaires non imputables à notre responsabilité peuvent survenir, tels que droits de douane, taxes ou frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change des établissements bancaires), qui sont à votre charge.

5.4. Les frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change des établissements bancaires) sont à votre charge dans les cas où la livraison est effectuée dans un État membre de l'UE, mais le paiement est effectué en dehors de l'Union européenne.

5.5. Les modes de paiement disponibles pour vous sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site internet ou dans l'offre respective.

5.6. Sauf indication contraire pour les modes de paiement individuels, les créances de paiement issues du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

6. Conditions de livraison

6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont indiquées sous un bouton correspondant sur notre site internet ou dans l'offre respective.

6.2. Si vous êtes consommateur, la loi stipule que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la chose vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Cela ne s'applique pas si vous avez vous-même mandaté un transporteur non désigné par l'entrepreneur ou une autre personne chargée de l'exécution de l'expédition.

6.3

Conformément à notre politique de rétractation et à nos conditions de retour, les produits non ouverts et non utilisés peuvent être retournés dans les 14 jours suivant la réception.

Veuillez noter que le retour est à la charge de l'acheteur.

Le retour doit être envoyé à l'adresse suivante :

Fragances-Group LLC
84/1, rue 110, Ajman Industrial 1
Secteur Sud, Ajman
Émirats arabes unis

Veuillez vous assurer que les produits sont retournés non ouverts, non utilisés et bien emballés. Après réception et vérification du retour, le remboursement sera traité conformément à nos conditions de retour.

7. Droit légal de garantie des défauts

La responsabilité pour les défauts est régie par la disposition « Garantie » dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I).