Droit de rétractation pour la vente de marchandises
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un contrat à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.)
Informations sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,
- où vous-même ou un tiers que vous avez désigné, autre que le transporteur, a pris possession des biens, si vous avez commandé un ou plusieurs biens dans le cadre d’une commande unique et que ceux-ci sont livrés ensemble;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer par e-mail à : service@clairdeluneparfum.com) au moyen d’une déclaration claire par e-mail de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison, à l’exception des coûts supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous, sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale.Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur renvoi, la date la plus proche étant retenue.
Vous devez renvoyer ou remettre les biens sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous avez communiqué votre rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration du délai de 14 jours.
Conformément à notre politique de rétractation et à nos conditions de retour, les produits non ouverts et non utilisés peuvent être retournés dans un délai de 14 jours après réception.
Veuillez noter que les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Le retour doit être envoyé à l’adresse suivante :
Fragances-Group LLC
84/1, 110 Street, Ajman Industrial 1
Southern Sector, Ajman
Émirats arabes unis
Veuillez vous assurer que les produits sont retournés non ouverts, non utilisés et emballés en toute sécurité. Après réception et inspection du retour, le remboursement sera traité conformément à nos conditions de retour.
Veuillez noter que les frais d’expédition du retour sont à votre charge et que vous devez nous communiquer le numéro de suivi.
Vous n’êtes responsable de la dépréciation des biens que si cette dépréciation résulte d’une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
Exclusions et causes d’extinction
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats suivants :
-
Contrats de livraison de parfums, car ceux-ci, une fois ouverts, ne peuvent plus être proposés à la revente pour des raisons d’hygiène et de protection contre la manipulation. Le droit de rétractation expire complètement dès que l’emballage est retiré et/ou endommagé.
- En cas d’ouverture ou de dommage de l’emballage extérieur, le droit de rétractation expire également.
-
Contrats de livraison de biens non préfabriqués pour lesquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
-
Contrats de livraison de biens scellés qui ne sont pas adaptés au retour pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène si leur scellé a été retiré après la livraison.
-
Contrats de livraison de biens qui, après livraison, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres biens en raison de leur nature.
-
Contrats de livraison de biens achetés en promotion et/ou avec remise.
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer :
- À l’adresse e-mail : service@clairdeluneparfum.com :
- Je/Nous (*) nous rétractons par la présente du contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens suivants (*)/
la prestation de services suivante (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
- Date